ART. 14	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
Mme Agresti-Roubache, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Ledoux, M. Pradal, M. Ardouin, M. Henriet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Fait, M. Marion, M. Vuibert, M. Metzdorf, M. Jacques, M. Guillemard et Mme Thevenot
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ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Aumême premier alinéa, les mots : «ou aux produits du tabacmanufacturé» sont supprimés ;
« 1° ter Audeuxième alinéa du même article 414, après les mots :« portent sur » sont insérés les mots : « desproduits du tabac manufacturé ou ».
II. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« trois »
l’année :
« cinq ».
III. – Compléter cet article par les onze alinéassuivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle estainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsimodifié :
« a) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délitsprévus au présent article portent sur des produits de tabacmanufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement età 500 000 euros d’amende. » ;
« b) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délitsprévus au présent article ont été commis en bande organisée ousur un réseau de communication au public en ligne et lorsque lesfaits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sontportées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 eurosd’amende. » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsimodifié :
« a) Après lesixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délitsprévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, lespeines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à500 000 euros d’amende. » » ; 
« b) Il est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les délitsprévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseaude communication au public en ligne et lorsque les faits portentsur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dixans d’emprisonnement et à 750 000 eurosd’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrefaçon de cigarettes,quasiment inexistante en 2017 (0,2 %), représentait en2021 15,4 % de la consommation totale de cigarettes enFrance, soit 400 millions de paquets de cigarettes contrefaits. LaFrance est ainsi devenue première consommatrice de cigarettescontrefaites en Europe. Ces dernières années, la contrefaçon decigarettes a notamment pris une ampleur considérable à Marseille oùplus d’une cigarette sur cinq consommée est issue de lacontrefaçon, générant de plus en plus de violence en raison desrèglements de compte pour le contrôle des territoires de vente.
Les conséquences de la contrefaçon de produits du tabac sontmultiples : augmentation des risques pour la santé desfumeurs ; augmentation des risques pour les jeunes fumeurs,enracinement de la criminalité organisée et de la délinquancelocale ; pertes de recettes fiscales pour l’État estimées àenviron 3 milliards d’euros par an ; pertes de revenus pour lachaîne de valeur légale. 
Le trafic lié à la contrebande de tabac revêt aujourd’hui tous lesaspects du trafic de stupéfiants : production duproduit ; moyens pour l’acheminer et le distribuer ;prolifération des points de deal, enracinement de la criminalitéorganisée et renforcement de la délinquance locale ;insécurité pour les habitants et les commerces légaux. Pourtant, letrafic de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et detrente ans de réclusion criminelle quand les faits sont commis enbande organisée. L’écart existant entre les peines encourues inciteaujourd’hui les délinquants à se tourner de plus en plus vers lestrafics de cigarettes. 
C’est pourquoi, cet amendementpropose de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement encouruepour la contrebande des produits du tabac, permettant de renforcerl’effet dissuasif de la réponse pénale, de respecter laproportionnalité des peines et de répondre plus efficacement àl’ampleur du phénomène.
Enfin, cet amendement proposed’harmoniser les peines encourues entre le code des douanes, lecode de la propriété intellectuelle et le code général desimpôts.