APRÈS ART. 14	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Tombé
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
Mme Magnier et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Chaque année, la direction généraledes douanes et droits indirects remet au Parlement un rapportrelatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dansson élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que lesprincipaux acteurs de la filière (confédération nationale desburalistes, distributeurs, fabricants…). Ce rapport comprendnotamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle desproduits du tabac en France (contrebande et contrefaçon), uneévaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à cephénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et leschiffres des saisies réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré du nouveau plan national delutte contre les trafics illicites de tabacs 2023‑2025 présenté endécembre 2022, cet amendement propose la remise par les douanes, encoordination avec la MILDECA et les acteurs de la filière(Confédération nationale des buralistes, distributeurs,fabricants…), d’un rapport annuel et pérenne relatif au marchéparallèle de tabac en France. 
Le marché parallèle des produits dutabac, et notamment le commerce illicite de tabac de contrebande oude contrefaçon, est aujourd’hui en pleine expansion : laproportion d’achats de tabac réalisés en dehors du circuit légalnational est estimée à plus de 35 % du marché total en France,représentant 6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Étaten 2021 (données issues du rapport KPMG du 23 juin 2022). 
Aucune étude publique annuelle etrécurrente visant à approfondir le niveau d’analyse de ce marchéparallèle n’est actuellement menée. Les seules données publiéesannuellement visant à quantifier l’ampleur du phénomène sont eneffet issues des rapports du cabinet KPMG sur l’évolution ducommerce illicite des produits du tabac en France, commandés etfinancés par l’industrie du tabac. 
Afin de disposer de données dontl’objectivité et l’indépendance ne pourront pas être remises enquestion, et d’établir un suivi régulier permettant d’adapter laréponse des autorités politiques, judiciaires et des forces del’ordre, il est impératif de demander à la direction générale desdouanes et droits indirects, en associant la MILDECA et les acteursde la filière (Confédération nationale des buralistes,distributeurs, fabricants…), d’élaborer et de publier annuellementun rapport sur l’ampleur du commerce parallèle de tabac enFrance.