ART. 7	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysantl’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afinde s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création etles modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour laréserve de la police nationale par les articles L. 411‑7 àL. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer del’efficacité du fonctionnement de la réserve opérationnelle duservice des douanes sur le modèle de celui de la policenationale.