APRÈS ART. 12	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les personnes mentionnéesaux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication aupublic en ligne le respect de l’interdiction de procéder à desopérations de vente de produits du tabac manufacturés interditespar le code général des impôts en modérant de façon automatiséel’espace numérique contre la diffusion de contenus révélant desviolations des dispositions des articles 565 à 574 du code généraldes impôts, en procédant au retrait ou en rendant inaccessible toutcontenu contrevenant sans délai à compter de sa publication, enmobilisant notamment des moyens humains dédiés et des technologiesde contrôle pour la reconnaissance et le filtrage des contenus.Elles garantissent la protection des droits fondamentaux desutilisateurs dans le cas où elles bloqueraient par erreur ou sansfondement juridique des contenus licites par la mise en place d’undispositif interne de traitement des plaintes et de recours à ladisposition des utilisateurs.
« Concomitamment, ellessignalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de cinqjours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées entransmettant aux autorités douanières compétentes et tout contenuillicite selon une procédure définie par décret.
« Cette obligation de retirerou rendre inaccessible tout contenu contrevenant sans délai àcompter de sa publication entraîne celle de retirer les contenusillicites signalés par les autorités douanières compétentes, dansun délai ne pouvant excéder les quarante-huit heures, suivant laréception d’une notification des autorités douanières.
« Sans préjudice de leur droitde saisir le juge, l’utilisateur des services des personnesmentionnées aux 1 et 2 peut saisir l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur leretrait de contenu.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique procède selon lesdispositions de l’article L. 331‑32 du code de la propriétéintellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délaid’un mois à compter de sa saisine, elle dispose d’un délai de deuxmois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.
« Le recours prévu au dernieralinéa de l’article L. 331‑32 du code de la propriétéintellectuelle n’est pas suspensif.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue dedonner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre,leur caractère répétitif ou systématique.
« Le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droitou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activitésdéfinies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligationsdéfinies au présent 9 est passible d’une contravention douanière decinquième classe d’un montant forfaitaire de 1 500 eurospar contenu illicite et d’une amende civile de500 000 euros.
« Les agents des douanespeuvent constater par procès-verbal les contraventions auxdispositions du présent article, et procède à cette fin à tous lesactes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant aumoyen de captures d’écran. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché parallèle de tabacreprésente un peu plus de 35 % du marché total des produits dutabac consommés en France, achetés en dehors du réseau desburalistes, pourtant seuls habilités à commercialiser cesproduits.
Ce marché illicite mobilise devéritables chaînes parallèles de distribution, y compris surinternet et sur les réseaux sociaux.
Depuis quelques années en effet, lavente illégale de cigarettes sur internet est en pleine expansion,notamment sur des réseaux sociaux comme Facebook et Snapchat, sansque ces plateformes ne prennent les mesures appropriées pour mettrefin à cette utilisation indue de leurs services de communication,les rendant complices de ce marché illicite.
Les produits du tabac font pourtantl’objet d’une interdiction stricte de toute vente à distance,inscrite dans le Code Général des impôts : le caractèreillicite de leur vente sur internet et les réseaux sociaux est doncavéré dans tous les cas où elle intervient.
Or, ce commerce parallèle menace lasanté de tous les publics, notamment des mineurs particulièrementvisés sur certaines plateformes, et prive l’État des recettesfiscales issues de la vente légale de ces produits aux fumeursadultes (6,2 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État en2021 d’après le rapport KPMG du 23 juin 2022). En outre, cesréseaux peuvent également être animés par le crime organisé,portant atteinte à l’ordre public, élément reconnu dans le PlanTabac 2023 – 2025 et effectivement récemment décrit commeune « plaie pour la sécurité, la santé, le réseau desburalistes et pour les finances publiques » par le Ministredélégué chargé des Comptes publics.
Il faut donc responsabiliser lesplateformes de partage de contenus en ligne face à leurparticipation de fait à l’essor du commerce parallèle de tabac. Cesplateformes doivent mettre en œuvre les moyens de limiter le risquede dissémination de contenus illicites que leur activité génère, etainsi participer activement à lutter contre ce fléau. Ellesdisposent aujourd’hui de moyens techniques de plus en plusperformants pour cela, grâce à des outils de reconnaissance et defiltrage automatiques.
Le présent amendement vise donc àintroduire à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique :
-  une obligation pesant surles plateformes de repérer, retirer ou rendre inaccessibles lescontenus liés à la vente illicite de produits du tabac, dans lerespect des droits fondamentaux des utilisateurs, une obligation designaler les contenus illicites aux autorités douanières,
-  la possibilité pour les utilisateurs de contester devantl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique le retrait de contenu jugé illicite, sans que l’Autoritésoit tenu de donner suite aux saisines abusives,
-  une contravention douanière de cinquième classe d’unmontant forfaitaire de 1.500 euros par contenu illicite etd’une amende civile de 500.000 euros, en cas de manquement desplateformes à ces obligations.
Cette responsabilisation des plateformes de partage de contenus enligne face à l’essor du commerce illicite de tabac va par ailleursdans le sens de la décision prise par la cour d’appel de Paris le29 mars 2023 d’incriminer la plateforme Google pour avoir contribuéà la « fourniture de moyens en vue de la vente de billets despectacles, réalisées de manière habituelle, sans l’autorisation duproducteur ou de l’organisateur du spectacle ».