APRÈS ART. 14	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Chaque année, la direction généraledes douanes et droits indirects remet au Parlement un rapportrelatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dansson élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que lesprincipaux acteurs de la filière (confédération nationale desburalistes, distributeurs, fabricants…). Ce rapport comprendnotamment une estimation de l’ampleur du marché parallèle desproduits du tabac en France (contrebande et contrefaçon), uneévaluation des pertes fiscales pour l’État imputables à cephénomène, le nombre d’usines clandestines démantelées et leschiffres des saisies réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré du nouveau plan national delutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 présenté endécembre 2022, cet amendement propose la remise par les douanes, encoordination avec la MILDECA et les acteurs de la filière(Confédération nationale des buralistes, distributeurs,fabricants...), d’un rapport annuel et pérenne relatif au marchéparallèle de tabac en France.
Le marché parallèle des produits du tabac, et notamment lecommerce illicite de tabac de contrebande ou de contrefaçon, estaujourd’hui en pleine expansion : la proportion d’achats de tabacréalisés en dehors du circuit légal national est estimée à plus de35% du marché total en France, représentant 6,2 milliards d’eurosde pertes fiscales pour l’Etat en 2021 (données issues du rapportKPMG du 23 juin 2022).
Aucune étude publique annuelle et récurrente visant àapprofondir le niveau d’analyse de ce marché parallèle n’estactuellement menée. Les seules données publiées annuellement visantà quantifier l’ampleur du phénomène sont en effet issues desrapports du cabinet KPMG sur l’évolution du commerce illicite desproduits du tabac en France, commandés et financés par l’industriedu tabac.
Afin de disposer de données dont l’objectivité et l’indépendancene pourront pas être remises en question, et d’établir un suivirégulier permettant d’adapter la réponse des autorités politiques,judiciaires et des forces de l’ordre, il est impératif de demanderà la direction générale des douanes et droits indirects, enassociant la MILDECA et les acteurs de la filière (Confédérationnationale des buralistes, distributeurs, fabricants...), d’élaboreret de publier annuellement un rapport sur l’ampleur du commerceparallèle de tabac en France.