APRÈS ART. 12	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et Mme Lebon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et durecouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notammentsur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôleseffectués et sur l’organisation du travail de la direction généraledes douanes et droits indirects et de la direction générale desfinances publiques.
Ce rapport analysera l’opportunité de transférer le recouvrement dela taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer etde la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, chacune des lois definances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers laDirection générale des finances publiques. Il semble aujourd’huiessentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant auniveau des montants recouvrés que des contrôlesopérés. 
C’est l’objet de cet amendement quipermettra d’éclairer le Parlement aux vus des transferts quipourraient de nouveau être opérés.