ART. 15	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Sansu, M. Tellier et Mme Lebon
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférerpar ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. Lacensure de l’article 60 a montré le nécessité de codifierla procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pasêtre effectuée de manière unilatérale par le Gouvernement, raisonpour laquelle notre groupe s’oppose à cet article.