ART. 15	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Hetzel, M. Breton et M. Di Filippo
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité conférée par cetarticle au gouvernement de modifier le code des douanes parordonnance n’a aucune justification. Il n’en avait déjà pas aumoment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernierpuisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 98 quiprévoyait cette même possibilité comme cavalier budgétaire. Cettepossibilité réintroduite ici n’a donc même plus l’excuse de lasoi-disant urgence présentée à l’époque. Le présent projet deloi montre qu’un passage législatif normal est nécessaire pourmodifier le Code des Douanes.