ART. 7	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet articlequi instaure un corps de réservistes des douanes.
Plusieurs raisons motivent cetteopposition.
Tout d’abord, la crainte,appuyée par l’expérience, que la mise en place de ce corps ne sesubstitue peu à peu aux embauches pérennes de fonctionnaires desdouanes. Les services des douanes françaises ont perdu près de 6000 postes depuis 1993, dont une centaine depuis 2021, alorsqu’avec 16 580 ETPT aujourd’hui, leurs effectifs sont notoirementinsuffisants : la France a un douanier pour 3800personnes contre un pour 1700 personnes en Allemagne.
Seconde raison, le fait qu’il estprévu que ces réservistes puissent être habilités au port et àl’usage d’armes. La question est de principe, mais on noteraau surplus que la formation prévue pour les réservistesest de seulement 128 heures, loin d’être toutes dédiéesau port d’armes.
Ensuite, la DGDDI déclare, commeobjectif de cette réserve, viser en priorité à recruter et àfidéliser de jeunes adultes alors que, comme d’autresadministrations, celle-ci peine de plus en plus à recruter etsouffre d’un déficit d’attractivité. Nous estimons qu’on nerépond pas au déficit d’attractivité par un tel pansement. Lesdouanes doivent faire l’objet de revalorisations pérennes plutôtque de primes, et de meilleures conditions de travail, comme pourle reste des agents publics.
Enfin, parce que cette réserveferait double emploi : en effet, pour faire face à unaccroissement temporaire de la charge de travail d’une brigade,d’un service ou d’une direction, les douanes dispose déjàaujourd’hui d’un service dédié, le service Paris-Spécial, composéde 315 agents, dont 117 de la branche surveillanceet 198 de la branche administration générale / opérationscommerciales, dont il n’est pas précisé l’avenir par le présentprojet de loi.