ART. 15	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la demanded’habilitation à légiférer par ordonnances.
Si le code des douanes méritecertainement une refonte, sa dernière recodification datant de1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer parordonnances doit faire l’objet d’une justification fournieafin de préciser, a minima, quelles dispositions seraient affectéespar la recodification, et en quel sens. L’exposé des motifscomporte deux lignes à ce sujet, et l’étude d’impact ne comporteque deux paragraphes plus ou moins concrets sur le sujet, aux pages195 et 196, mais qui restent bien trop vagues.