ART. 6	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité dessommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deuxmille euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous assuronsnotre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nousassurons que cet article ne puisse pas être détourné comme mesurede rétorsion préventive contre des personnes innocentes.
En effet, la notion d’indicespermettant la saisie temporaire des sommes d’argent liquide revêtun caractère flou, qui permet une utilisation étendue de cetarticle par les forces de douanes. D’étendue, l’utilisation ne doitcependant pas devenir discrétionnaire. Un grand nombre descitoyennes et des citoyens de ce pays dépendent de l’argent liquidequ’ils utilisent au quotidien. Permettre au services des douanes desaisir de tous petits montants, c’est permettre un écueil majeur,celui d’employer cette saisie temporaire comme une sanctionpréventive, à destination de celles et ceux qui n’ont pourtant rienà se reprocher.
Cette loi doit pouvoir êtreutilisée uniquement dans l’esprit pour lequel elle a étérédigée : la lutte contre les trafics, contre la criminalitéet contre le banditisme. En aucun cas elle ne doit pouvoir êtredétournée pour servir à la coercition de celles et ceux quidépendent de leur argent liquide pour payer de quoi s’habiller, dequoi se loger, de quoi se nourrir.
Par conséquent, nous demandons àque cette loi ne soit utilisée que pour lutter contre les trafics,en faisant en sorte que cette saisie ne puisse avoir lieu quelorsque les montants constatés sont supérieurs à2000 euros.