APRÈS ART. 14	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Woerth et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Avant le 31 janvier 2024,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût total dutrafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour lasécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal desproduits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par lesdouanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information relatif àl’évolution de la consommation de tabac et du rendement de lafiscalité applicable aux produits du tabac pendant leconfinement
et aux enseignements pouvant en être tirés rédigé par lesco-rapporteurs Éric WOERTH et Zivka PARK, a tenté une premièreévaluation du marché parallèle de tabac en France et de son impactfinancier.
Les rapporteurs estiment ainsi quele marché parallèle est compris entre 14 et 17 % de laconsommation totale de tabac en France. Plus spécifiquement, entre9 et 12 % des cigarettes manufacturées consommées sur leterritoire ne proviennent pas du réseau des buralistes, alors quece chiffre atteint 29 à 32 % pour le tabac fine coupe àrouler. Le marché parallèle est par ailleurs bien plus importantdans les départements frontaliers, où il représente près de30 % des volumes de tabac consommés.
En conséquence, les pertes derecettes fiscales générées par le marché parallèle du tabac sontcomprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
Les saisies de tabac n’ont cesséd’augmenter ces dernières années. Ainsi, en 2020, les servicesdouaniers ont saisi 284 tonnes de tabac, 402 tonnes en 2021 et 649tonnes en 2022. La direction générale des douanes et des droitsindirects (DGDDI) a indiqué que la douane avait procédé, au 30avril 2023, à la saisie de 162 tonnes de tabacs depuis le début del’année.
Sur ce point, il est essentielqu’une évaluation du coût du trafic de tabacs mais aussi de lavaleur des saisies puisse être menée, même à titre indicatif, àl’instar de ce qui est prévu pour les stupéfiants. Aussi, cetamendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport,réalisé avec les services des douanes, sur le coût total du marchéparallèle de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour lasécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal desproduits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par lesdouanes.