APRÈS ART. 7	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents dedouane aujourd’hui mobilisé dans l’agence européenne degarde-frontières et de garde-côtes dite « Frontex », auprofit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contrela délinquance économique et financière. Cette évaluation chiffreet mesure les conséquences d’un tel report au regard des besoinsmatériels et humains rencontrés par les services dédiés à la luttecontre la délinquance économique et financière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspermettre à la représentation nationale de disposer d’informationspertinentes afin d’évaluer l’intérêt d’un renforcement de nosservices de douanes délégués à la lutte contre la délinquancefinancière et économique.
En mai dernier, Monsieur Attalannonçait des objectifs ambitieux pour la douane : ledémantèlement de 100 filières criminelle par an, ainsi que lescanner à l’import de l’intégralité des colis provenant de paystiers à l’Union Européenne. Pour y parvenir, le plan de lutteanti-fraude prévoit la création à horizon 2025 de 100 emploisdouaniers, consacrés à la lutte contre les trafics dans lee-commerce. 100 emplois, cela peut sembler formidable, cependant auregard de la totalité des agents de douanes, cela représente unehausse des effectifs de 0,6 %, une goutte d’eau au regard desambitions annoncée.
Les douanes sont aujourd’huisciemment mises en difficulté, d’une part en raison d’un manquecriant d’effectif, d’autre part par la multiplication des tâchesqui leur ont été affectées, débordant largement de leur mission de« police des marchandises ». Contrôles migratoires,Frontex sont autant de missions qui viennent détourner les douanesde leurs fonctions premières. Le travail des douanes doit cesser dese disperser dans une vaste chasse à l’homme aussi politiquementabsurde que moralement inhumaine, et en contradiction totale avecles valeurs fondatrices de notre République. Pendant ce temps, lesdélinquants en col blanc courent toujours, faute de moyenspermettant de les contrôler.
Par conséquent, nous attendons unrapport qui permettra d’établir la pertinence de la réorientationdes forces aujourd’hui dédiées à la répression des êtres humainspour lutter contre la délinquance économique et financière avecsérieux et efficacité.