ART. 7	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression pure et simple de cet article, qui propose lacréation d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avecles dangers que cela représente sur le terrain.
Cet article est hypocrite. Commentsupposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes retraités desdouanes, quand le Gouvernement vient tout juste de leur voler deuxans de vie, se privant par là même d’une éventuelle force deréserve disposant des conditions de santé pour exercer cemétier ?
Les besoins de nos douanes ne sontpas ponctuels comme le prétend cet article, mais bien pérennes. LaDouane française souffre d’un sous-effectif massif : 17 000agents en France, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, par habitant,il y a 2,3 fois moins de douaniers qu’Outre-Rhin, alors que laFrance a 4 fois plus de kilomètres de frontière terrestre, 29 foisplus si l’on prend en compte les frontières maritimes.
A ce titre, la création d’uneréserve opérationnelle est une injure faite aux douanes : sousprétexte de les soulager, elle met sous le tapis les sous-effectifsstructurels que subissent les douanes, et enterre tout velléitéd’un plan de recrutement un tant soit peu ambitieux, pourtantnécessaire au bon fonctionnement de nos douanes.
On ne connaît que trop bien lesconséquences de la réserve comme béquille à des services publicsmis en difficulté par une politique austéritaire. Non la réserve nesert plus à faire face aux « pics de charge », mais belet bien à assurer le fonctionnement régulier des services publics.Pour ne citer qu’un seul exemple, le Centre d’Opération et deRenseignement de la Gendarmerie de Gironde doit employer chaquemois une enveloppe réserviste de plus de 10 000 € pourfaire face à ses besoins quotidiens, alors que ce centre représenteà peine plus d’une vingtaine d’agents. La réserve n’est qu’unemanœuvre de plus, qui empêche les recrutements nécessaires à lapérennisation d’une main d’œuvre et sa montée en compétence.
Par conséquent, nous demandons leretrait de cet article hypocrite qui, sous prétexte de répondre àun problème, a pour vocation d’annihiler toute ambition permettantaux douanes de faire correctement leur travail.