ART. 7	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« En aucun cas et en aucunemanière les agents des douanes réservistes ne peuvent êtremobilisés dans le cadre de contrôles migratoires ou dans le cadrede l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes diteFrontex. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, nousentendons réaffirmer le rôle des douanes qui ne doit jamais cesserd’être un moyen de lutte contre le trafic de marchandises et contrela fraude fiscale.
Si les douanes souffrent d’unedifficulté majeure en raison d’un sous-effectif structurel, enaucun cas la multiplication de leurs missions, et la sortie deleurs prérogatives ne leur permettra d’effectuer correctement lesmissions qui leur sont confiées. Aujourd’hui les missions ouvertesà la réserve couvrent un périmètre extrêmement large : luttecontre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événementsinternationaux, mise en place de viviers de spécialistes, contrôlesmigratoires, remplacement des agents pris sur Frontex, sansqu’aucune période d’expérimentation n’ait été définie.
La création d’une réserve de ladouane ne prévoit aucune formation à la déontologie douanière.Pourtant la question est centrale : la « police desmarchandises » n’est pas la police, encore moins la police auxfrontières, et ne doit jamais s’y substituer. Tout mélange desgenres entre ces deux corps constitue un glissement dangereux, etouvre la porte à un mélange des genres qui porte atteinte aurespect des prérogatives des différentes institutionspubliques.
Par cet amendement, nous entendonsdonc permettre aux futurs réservistes des douanes de pouvoirtravailler pour la mission pour laquelle ils se sont engagés, àsavoir lutter contre les trafics, et seulement la mission pourlaquelle ils se sont engagés. »