ART. 10 BIS A	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 10 BIS A
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , spontanément ou surdemande, ».
II. – Compléter le mêmealinéa par la phrase suivante :
« La communication derenseignements ou de documents dans ce cadre fera l’objet d’unedocumentation mentionnant l’émetteur et le destinataire desinformations transmises, ainsi que la nature de cesinformations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsapporter une précision nécessaire à cet article.
Nous nous félicitons de cet articlesoutenant la Convention sur l’Interdiction des armes chimiques, etsouhaitons lui apporter les précisions nécessaires à la bonneapplication de cet article. En effet, la mention« spontanément ou sur demande » revêt un caractèreimprécis et superflu : quelle transmission d’information n’estni spontanée, ni sur demande ?
Par ailleurs, si garantir latransmission d’informations dans le cadre de ces enquêtes estessentiel, il est tout aussi vital que cette transmissiond’information soit documentée, afin de prévenir tout risque defuite indue d’information, et de permettre une traçabilitéexhaustive et documentée du travail d’enquête effectué par lesdouanes. Ces précisions permettront alors à nos agents de réaliserleur travail à hauteur des tâches qui leur sont confiées :avec fluidité grâce à la transmission d’information, et avecresponsabilité en permettant leur suivi.
Nous demandons donc cesmodifications, afin de pouvoir garantir le bon fonctionnement denos douanes dans le cadre de la lutte contre les armes chimiques,et assurer le suivi pertinent et éclairé de leur travail.