ART. 13	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la tournure maximaliste désignant dans le texte, leslégislations que les douanes peuvent appliquer.
Aujourd’hui la multiplication deleurs missions, ainsi que la sur-spécialisation nécessaire pourfaire appliquer le travail des douanes altère grandement la qualitéde ce service public pourtant essentiel. Pour ne citer qu’unexemple, le barème d’amendes mis en œuvre dans un contentieux enmatière de tabac à Roissy sera différent d’un terminal à l’autre.La multiplicité des procédures, des traitements et des législationsest un des premiers facteurs d’usure pour nos agents. Ce n’est pasen mettant en place des tournures volontairement floue etmaximaliste que nous règleront ce problème. Nos douaniers méritentune législation lisible, précise et applicable.
Cet alinéa ouvre la porte à unprécédent dangereux : si la volonté du Gouvernement est depermettre aux douanes de faire appliquer d’autres législations quele code des douanes, pourquoi ne pas simplement mentionner ceslégislations ? Une telle tournure permet un détournement de ceprojet de loi de son esprit, et un détournement du travailrépressif de nos douanes aux services de projets plus obscurs.
Par cet amendement, nous demandonsdonc à ce que cette tournure maximaliste soit supprimée, au profitd’une tournure incluant et nommant la totalités des législationsque les agents des douanes sont chargés d’appliquer à cejour.
 »