ART. 14 BIS	N°CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Tombé
AMENDEMENT N°CF53
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« État »
insérer les mots :
« , pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire de La France Insoumise-NUPES souhaite que ledécret pris en Conseil d’État et fixant les modalités d’applicationde l’article 14 bis ne soit pris qu’après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En effet, l’article 14bis, alinéa 2, dispose que les agents des douanesdisposerons désormais d’un droit d’accès aux informations de laDGFiP. Les modalités, en particulier les modalités d’accès, ainsique la nature des données accessibles reste cependant à préciser.Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertésindividuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisserendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret decet article.
Cet avis vise ainsi à s’assurer que le dispositif envisagé afind’obtenir les données, respecte pleinement la réglementation enmatière de protection des données à caractère personnel. Cetteassurance est d’autant plus importante que ces données seront àpriori identifiantes et identifiées, et que les modalités d’accèsne sont pas encore fixées.
Nous demandons donc lasollicitation de CNIL pour l’application de décret, afin degarantir le droit à la vie privée. »