ART. 15	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui restreint une fois de plus lespouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposonsen effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnancedu Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonneorganisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite undébat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentationnationale.
Si cette proposition de travail ordonnance veut se donnerl’apparence d’un simple remaniement du code des douanes, elle esten réalité un pas de plus vers la remise en cause de la séparationdes pouvoirs, et poursuit un travail déjà bien entamé de sapedémocratique. Les règles douanières doivent relever du travail dulégislateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercitionprésente un risque d’instrumentalisation.
Ce choix est d’autant plussurprenant que le présent Projet de loi aurait été le véhiculeidéal pour proposer une refonte et une simplification efficace ducode des douanes. Le Gouvernement avait les moyens de proposer uneloi ambitieuse et exhaustive pour réaliser ce travail. La questionest donc simple : qu’a-t-il à cacher pour souhaiter légiférerune fois de plus en catimini, en mettant à l’écart lareprésentation nationale ?
Nous n’avons aucune confiance dansle Gouvernement qui organise méthodiquement depuis plus de six ansla casse systématique des services publics : il y amalheureusement fort à parier que le blanc-seing qui pourrait luiêtre concédé par ces ordonnances ne lui permette d’aller plus loindans ce travail de sape, et ce sans avoir à en répondre devant leParlement.
Nous demandons donc la suppressionde cette habilitation afin que le débat démocratique puisse avoirlieu.