ART. 9	N°CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF56
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après la secondeoccurrence du mot :
« données »,
insérer les mots : 
« dans le seul cas où celapeut permettre de prévenir la commission d’uneinfraction ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que la saisie du supportphysique des données n’est possible que dans le cas où cela peutpermettre d’éviter la commission d’une infraction, dans la mesureoù un disque dur ou un téléphone peuvent contenir des donnéesautres que celles relatives à l’infraction, qui peuvent êtreimportantes pour la personne qui n’est à ce stade quesuspectée.
Dans le cas contraire, c’est unecopie qui doit être réalisée.