ART. 12	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entendaccroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformesen ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent lesinfractions douanières.
Il est ainsi proposé de demander àtout tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement dedomaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou deservice de référencement de faire cesser leur référencement ou deprocéder à la suspension du nom de domaine pour une période detrois mois renouvelable une fois à une période de quatre moisrenouvelable une fois ; soit huit mois au total.