ART. 15	N°CF58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF58
présenté par
M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de laConstitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord duParlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiéespar le Parlement.
Cependant, dans sa décisionn° 2020‑843, le Conseil Constitutionnel a décidé que siun PJL de ratification est déposé au Parlement mais pas inscrit àl’ordre du jour, les ordonnances bénéficie rétroactivement d’unevaleur législative.
Le seul dépôt du projet de loi deratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donnedésormais valeur législative à une ordonnance. Cela limiteconsidérablement le contrôle du Parlement sur les conséquencesnormatives des habilitations à légiférer par ordonnance