ART. 10	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 10
À la deuxième phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire la duréedu gel des données stockées sur un système informatique de typecloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pourpermettre aux agents des douanes habilités à cet effet et auxofficiers de policie judiciaire de copier ces données sans qu’ellesne soient pas altérées ou supprimées.