APRÈS ART. 10	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la capacité effective de l’administration desdouanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockéessur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’uneenquête.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article demande desinformations exhaustives sur les moyens concrets ainsi que lesobstacles techniques, juridiques et humains qui rendent difficile -sinon impossible - le gel, la copie, l’extraction, etl’exploitation des données numériques sur les téléphones, lesordinateurs et les serveurs en ligne de type cloud desparticuliers et personnes morales concernés par des enquêtesjudiciaires et des douanes.