ART. 7	N°CF65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Adopté
AMENDEMENT N°CF65 (Rect)
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp et M. Geismar
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Être en règle auregard des obligations du service national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise àcompléter les conditions d’admission dans la réserve opérationnellede l’administration des douanes en les complétant par l’exigenced’être en règle au regard des obligations du service national.Alors qu’aux conditions d’admission des réserves opérationnellesdéjà existantes figure cette obligation, il apparaît cohérent quecelle-ci figure dans les conditions d’admission de la réserveopérationnelle des douanes. La réserve opérationnelle est un outiltrès utile à nos administrations qui permet à ses membres d’exercerune citoyenneté active en s’engageant au service de la France. Dansle cas de la réserve opérationnelle de l’administration desdouanes, ses membres participeront activement à des missions deprotection du territoire, de la population, des entreprises et desouveraineté économique. Face à l’engagement et au sérieux desmissions demandés, il apparaît d’autant plus nécessaire que ceux-cisatisfassent l’exigence d’être en règle au regard des obligationsdu service national.