TITRE	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff et M. Julien-Laferrière
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TITRE
Au titre du projet de loi, après lemot :
« moyens »,
insérer le mot :
« juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte poursuit essentiellementun objectif de sécurisation juridique de certaines procéduredouanières et ne renforce aucunement les moyens humains etmatériels des services douaniers.