ART. 9	N°CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF77
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les autres documents quelqu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délitdouanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’uneconservation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la protectionde la vie privée en précisant les documents consultés qui ne serapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent êtreconserver.