ART. 10 BIS A	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10 BIS A
I. – À l’alinéa 2,substituer aux deux occurrences du mot :
« agents »
le mot :
« services » .
II. – Au même alinéa,supprimer les mots :
« personnels des ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementquasi-rédactionnel : le transfert de données doit avoir lieuentre les services et dans le cadre des procédures, pas entreagents, sans encadrement.