ART. 9	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À la dernière phrase del’alinéa 2, après les mots :
« Le procureur de laRépublique en est »
insérer le mot :
« préalablement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documentset objets du suspect par les agents des douanes àl’information du procureur de la République.