APRÈS ART. 14	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens du service d’enquêtejudiciaires des finances. Cette évaluation compare les moyensactuels de ce service à la réalité de ses besoins matériels ethumains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons à ce que les moyens du Service d’enquête judiciaire desfinances soient audités et mis à niveau.
Le SEJF compte actuellement 314agents dont une majorité de douaniers. Il est en pointe dans lalutte contre l’évasion fiscale et notamment la fraude à la TVA.Pourtant, les moyens manquent et ce service a du mal à faire face àla multiplication des enquêtes qui lui sont confiés. La logique desuppression de poste s’est appliquée ici comme dans le reste duministère des finances. La DGFiP est l’administration qui a le plusperdus d’effectifs sur les 30 dernières années : 7 fois plusque dans le reste de la fonction publique.
Une telle politique est pourtantabsurde. Chaque agent de la DGFiP rapporte, en moyenne, 1,5 milliond’euros par an aux caisses de L’État. Si on s’intéresse aux agentsdes services d’enquête, comme ceux du SEJF, le chiffre est encoreplus élevé. Ainsi, donner des moyens humains à ce service n’est pasun coût pour L’État mais un investissement permettant de lutterefficacement contre la fraude fiscale et douanière et donc de fairerentrer des fonds dans les caisses de L’État.
Les fonctionnaires ont égalementpeur de perdre la « course aux armements » face à destechniques de fraude toujours plus sophistiquée et utilisant destechnologies de pointe. Le SEJF a donc besoin de ressourcesmatérielles et humaines conséquentes afin de remplir concrètementses missions.
Le 9 mai dernier, Gabriel Attal déclarait vouloir doubler leseffectifs du SEJF. Le présent projet de loi est l’occasion detranscrire les paroles en acte. Pourtant, rien ne concerne leseffectifs des douanes dans le texte qui nous est proposé.
Par cet amendement d’appel, nousvous proposons de réaffirmer la nécessité d’investir dans desressources humaines et matérielles pour faire face à l’évasionfiscale.