APRÈS ART. 12	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
Mme Leduc, M. Walter, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, Mme Simonnet, M. Sala, M. Saintoul, M. Ruffin, M. Rome, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, M. Pilato, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, M. Martinet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, M. Le Gall, M. Laisney, M. Lachaud, M. Kerbrat, Mme Keke, Mme Hignet, M. Guiraud, Mme Guetté, Mme Garrido, M. Gaillard, Mme Fiat, Mme Ferrer, M. Fernandes, Mme Etienne, Mme Erodi, Mme Dufour, M. Delogu, M. Davi, Mme Couturier, M. Coulomme, M. Corbière, M. Coquerel, M. Clouet, Mme Chikirou, M. Chauche, M. Carrière, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, M. Bompard, M. Bilongo, M. Bex, M. Bernalicis, Mme Autain, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Amard, M. Alexandre et Mme Abomangoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences en termes de recettesfiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à ladirection général des finances publiques du recouvrement des taxes,la gestion et le recouvrement des principales taxes géréesjusqu’alors par la direction générale des douanes et droitsindirects.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI versla DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensembledes taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante,pourtant il se déroule de manière catastrophique et contribue àdémanteler les capacités de contrôle fiscal de l’État.
Alors que les Douanes ontl’expertise et les effectifs nécessaires au recouvrement et aucontrôle fiscal sur un certain nombre de taxes (TGAP, Taxesénergétique, TVA à l’importation…), celle-ci sont transférées sansréflexion à la DGFiP. Cette dernière n’a pas l’expertise, ni leseffectifs nécessaires pour prendre en charge ces nouvellesmissions.
On observe en conséquence unebaisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros paran que seules viennent légèrement masquer des augmentations detaux. Les agents des douanes vivent également très mal cetteréorganisation qui nie leurs qualifications et leur expertise dansce domaine.
Ce transfert de mission s’est faitsans transferts d’effectifs tandis que la DGFiP continue de perdredes postes année après années. A termes, c’est la souveraineté ducontrôle fiscal dans ce pays qui est menacé. C’est pourquoi, parcet amendement de repli, nous demandons un rapport sur lesconséquences de ce transfert de mission fiscale. Ce rapport devraen particulier s’intéresser à l’évolution des recettes fiscales surles impôts et taxes anciennement gérés par la DGDDI et à celle del’efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert.