APRÈS ART. 7	N°CF96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF96
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Leduc, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les conditions de travail des agentsdes douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie etdes Finances et sur le fondement de ces missions de sécurité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe LFI-NUPES souhaite faire la lumière sur les conditions detravail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministèrede l’Économie et des Finances, situé dans le quartier de Bercy, àParis. En effet, ce ministère est le seul à employer en son seindes douaniers afin d’effectuer des missions de sécurisation.
Si cette pratique s’inscrit dans lacontinuité du rattachement historique des douanes françaises auxministères économiques successifs depuis plus de deux siècles, ilnous apparaît important par cette demande de rapport d’interrogerla base légale derrière ces missions de sécurisation. Par ailleurs,des interventions de douaniers à l’extérieur de l’enceinteministérielle ont pu être constatées ces dernières années àl’occasion d’actions revendicatives.
Pour ces raisons, nous demandons unrapport permettrai d’éclairer sur le statut, les missions et lepérimètre d’action de ces douaniers, en soulignant les point noirsd’ordre légistique qui pourraient exister.
 »