APRÈS ART. 14	N°CF97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF97
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 446‑1 du codepénal, il est inséré un article 446‑1-1 ainsirédigé :
« Art. 446‑1-1. – Pour le délit prévu àl’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut êtreéteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévuesaux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par leversement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Lemontant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de450 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé d’étendre laprocédure de l’amende forfaitaire délictuelle à l’acquisition deproduits du tabac manufacturé, aujourd’hui punie de l’amende prévuepour les contraventions de la 4e classe comme c’est actuellement lecas pour la vente ainsi que le prévoit l’article 446‑1 du Codepénal.
Si l’amendement venait à êtreadopté, il conviendrait de relever la classe de contravention dontsont aujourd’hui passibles les consommateurs (contravention de 4eclasse) actuellement fixée par voie réglementaire (article R 644‑3du Code pénal).