APRÈS ART. 14	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au 2 de l’article 575 I ducode général des impôts, les mots : « toutepersonne » sont remplacés par les mots : « toutvéhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes lesquantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays del’Union européenne afin de renforcer la lutte contre la contrebandeillicite de tabac.