APRÈS ART. 14	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Retiré
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl et M. Margueritte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 575 I du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots :« Deux cents » sont remplacés par le mot :« Cent » ;
2° Au 2°, le mot :« Cent » est remplacé par le mot :« Cinquante » ;
3° Au 3°, le mot :« Cinquante » est remplacé par le mot :« Vingt-cinq » ;
4° Au 4°, le mot :« Deux cent cinquante » est remplacé par les mots :« Cent vingt-cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde réduire par deux les quantités maximales de tabac que l’on peutramener d’un pays de l’Union européenne afin de renforcer la luttecontre la contrebande illicite de tabac.