ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier et M. Vatin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 60 du code desdouanes sur les contrôles a été jugé contraire à la Constitution enseptembre dernier.
Cet article, pourtant essentiel, est celui qui autorise lesagents des douanes à procéder à la visite des marchandises, desmoyens de transport et des personnes . En vigueur depuis 1948,quand notre Constitution date de 1958, il avait déjà été attaquéplusieurs fois en QPC, mais il avait toujours été jugéconforme.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que lelégislateur « n’avait pas assuré une conciliation équilibréeentre la recherche des auteurs d’infractions et la liberté d’alleret de venir et le droit au respect de la vie privée », et que,par conséquent, les dispositions contestées devaient être déclarées« contraires à la Constitution. », demandant augouvernement de réécrire cet article.
Malheureusement, le nouveau texte qui nous est proposé dansl’article 2 de ce projet de loi affaiblit considérablement lescapacités d’action des personnels de douanes. Ce texte prévoit parexemple que, en dehors du « rayon » d’action aux abordsdes frontières (qui sera porté à 40 kilomètres au lieu de 20aujourd’hui), les douaniers devront soit procéder à une informationpréalable du Parquet, soit pouvoir justifier de « raisonsplausibles de soupçonner une infraction ».
Dans la région Grand est, particulièrement touchée par lestrafics de tabac, de stupéfiants et les opérations de blanchimentd’argent, les résultats en termes de saisies de stupéfiants et dedétection des fraudes masquées sont excellents, malgré deseffectifs réduits. Cela est dû à la possibilité donnée parl’article 60 de contrôler tout le monde en tout lieu du territoire.« sans accord de la personne concernée, ni autorisationpréalable de l’autorité judiciaire » et sans disposer d’indiced’une infraction. Ce cadre d’intervention très souple tient à lanature même de la mission douanière, qui vise des produits decontrebande, donc des marchandises dissimulées.
L’article révisé rappelle aussi que le maintien à dispositiondes personnes n’est possible que le temps « strictementnécessaire aux opérations de visite ». Il figera dans la loila jurisprudence selon laquelle, au-delà de quatre heures, lesdouaniers doivent prévenir le procureur.
De tels changements vont rendre le métier des douaniersincontestablement plus compliqué et entraver des actionspourtant essentielles à la protection de la population, mais ausside l’environnement et de l’économie.
Les 10.000 douaniers qui effectuent ces contrôles ont déjàconstaté les effets délétères de la décision du Conseilconstitutionnel : depuis l’automne dernier, diversesprocédures en justice ont été perdues par les douanes, entraînantl’annulation de saisies de cocaïne ou de cannabis.
Nous assistons actuellement à une véritable dérive vers lasacralisation de droits individuels qui ne bénéficient pas auxlibertés collectives et qui constituent même une menace pour lasécurité publique.
Il est essentiel de rappeler que l’une des missions de la douaneest de lutter contre les trafics, la criminalité organisée et lefinancement du terrorisme. Elle assure ainsi plus de 80% dessaisies de stupéfiants et 100% des saisies de tabac. En 2015, lesfouilles que l’article 60 lui donnait le droit d’effectuer ontpermis l’arrestation de terroristes.
Le fait de préserver les libertés individuelles ne doit pasempêcher d’assurer la sauvegarde de droits et de principes euxaussi de valeur constitutionnelle et de faire face à des enjeux desécurité publique absolument fondamentaux. Entraver les saisiesd’armes ou de stupéfiants, par exemple, peut avoir des conséquencesdramatiques pour la protection de la vie même nos concitoyens.
Le rôle de nos douaniers en faveur de la sécurité de tous et dumaintien de l’ordre public ne doit pas être entravé au prétexte quele cadre applicable pour les opérations qu’ils ont à mener seraitinsuffisamment précis et menacerait nos libertés. Le respect del’ordre public correspond lui aussi à une « exigenceconstitutionnelle », exigence qui accorde unepermission au législateur de limiter les droits fondamentaux en vuede poursuivre d’autres finalités.  
 
Cet article 2 affaiblit considérablement pour nos agents desdouanes les pouvoirs indispensables au bon exercice de leursfonctions. C’est pourquoi cet amendement propose de lesupprimer.