ART. 11	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL100
présenté par
M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Dans ce dernier cas, ilveille à ce que le tiers qui va développer ou développe cettesolution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles del’article 19.6 du référentiel d’exigences des prestataires deservices d’informatique en nuage dit« SecNumCloud ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré del’amendement transpartisan n°757 du projet de loi relatif aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, adopté en première lecture àl’Assemblée.
 
Le référentiel mentionné, appliqué par l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information, a pour objectif de fournir desgaranties de sécurité aux systèmes d’information certifiés. Plusprécisément, le point mentionné concerne la défense contrel’application extraterritoriale des lois non européennes. En effet,certaines nations comme les États-Unis ont instauré des loispermettant à leurs autorités d’accéder dans certaines circonstancesaux données conservées par les entreprises soumises à leurjuridiction. L’objectif est donc d’assurer que les entreprisestierces qui développent ou vont développer la solutiond’intelligence artificielle soient basées dans l’Union européenne.Les critères retenus sont le siège social, l’administrationcentrale et le principal établissement du tiers concerné.
 
Ces stipulations prévoient également que le capital social etles droits de vote dans l’entreprise du fournisseur ne doivent pasêtre détenus, directement ou indirectement, individuellement à plusde 24% et collectivement à plus de 39% par des entités tiercesayant leur siège social, leur administration centrale ou leurprincipal établissement dans un pays non membre de l’Unioneuropéenne.
 
Pour des raisons de sécurité nationale, il est judicieux deconfier la mission cruciale et stratégique du traitement desdonnées à des entreprises françaises ou européennes. Cela permettraun développement du projet en toute confiance et diminueraconsidérablement les risques d’interférence. C’est l’objectif decet amendement.