ART. PREMIER	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Saint-Huile et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« Ibis. – Après le 3 l’article 44, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« « 3bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposéaux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue àtitre temporaire par décret en Conseil d’État dans une profondeurne pouvant excéder dix kilomètres et sur un périmètre géographiquedéfini. » »
« Les conditions d’applicationdu précédent alinéa sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilierexigences constitutionnelles et besoin de souplesse pour lesservices douaniers.
Actuellement, l’article 44 du codedes douanes qui fixe le “rayon des douanes” à 20 km permet unesouplesse avec une extension sur simple arrêté ministériel jusqu’à60km. Cette rédaction, faute de garanties et d’encadrement par lelégislateur, porte des risques d’inconstitutionnalité. Le présentprojet de loi propose donc de purger ce risque en posant unelimite fixe à 40km, sans possibilité d’extension.
Il y a donc, de fait, une réductionde 20km du périmètre d’intervention des douanes. C’est un recul.Les auteurs de cet amendement comprennent la recherche d’équilibre,il est cependant regrettable de se priver de toutesouplesse. 
Cet amendement propose donc, demanière strictement encadrée et avec des garanties depermettre une extension de 10Km pour les territoires les plusexposés aux fraudes. Il prévoit un décret en Conseil d’Etat,au lieu d’un simple arrêté, et un bornage géographique strict.C’est une solution de compromis, respectueuses des libertéspubliques et des besoins des douanes.