ART. PREMIER	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de trois ans après la promulgation de la loi n°  du  visant à donner à la douane les moyens de faire face auxnouvelles menaces, le Gouvernement remet au Parlement uneévaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres durayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunitéde faire évoluer ce périmètre par voie législative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’évaluer et de tirer les conséquences du choix debaisser de 60 à 40km le rayon d’intervention privilégiée desservices douaniers.
L’article 1er duprésent texte vise à assurer la conformité du code des douanes avecla jurisprudence du Conseil constitutionnel et les exigences dudroit européen. Si cet ajustement est plus que louable, il nedoit pas entrer en contradiction avec l’objectif de ce projet deloi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire faceaux nouvelles menaces ».
Actuellement, le rayon de douanepeut aller jusqu’à 60km par simple arrêté.L’article 1er abaisse cette limite à 40km, seuleune nouvelle loi pourra désormais modifier ce plafond.
Il est donc nécessaire d’évaluer, 3ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les conséquences de cetabaissement pour les douanes, et le cas échéant, évaluer lanécessité de faire à nouveau évoluer cette limite.