APRÈS ART. 2	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 67 quater du code des douanes, lesmots : « et aux abords de ces gares » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi visenotamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseilconstitutionnel dans le code des douanes, dans cettelogique, cet amendement vise à supprimer à l’article 67quater de ce code certaines dispositions imprécises etporteuses d’un risque d’inconstitutionnalité.
Cet article organise la possibilitépar les douaniers de procéder à des vérification de certainespièces auprès de personnes de nationalité étrangère. Cescontrôles ne devraient avoir lieu que dans despérimètres géographiques strictement définis, il est doncnécessaire de supprimer la mention des « abords de »ces lieux , disposition juridiquement imprécise.
En ce sens, en séance au Sénat, unamendement du Gouvernement n° 24 visant à insérer cette notion« d’abords » a été rejeté par les sénateurs car tropfloue et porteuse d’un risque d’inconstitutionnalité.