APRÈS ART. 2	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 67 quater du code des douanes,après le mot : « abords », il est inséré lemot : « immédiats ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport àl’amendement CL109 .
Ce projet de loi visenotamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseilconstitutionnel dans le code des douanes, dans cettelogique, cet amendement de repli vise a minima àpréciser à l’article 67 quater que lescontrôles se font aux abords « immédiats » des gares afinde purger cet article de toute disposition inconstitutionnelle.