ART. 4	N°CL111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« informé »,
insérer les mots :
« sans délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àprévoir une information immédiate du procureur de laRépublique en cas d’interpellation, par undouanier,  d’une personne ayant commis uneinfraction flagrante, pour remise à un officier de policejudiciaire.