ART. 11 TER	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Saint-Huile
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ARTICLE 11 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ces agents, dénommés agentsde douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercicede leurs fonctions, les agents habilités au sensl’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demandeexpresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis parle présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le nouveau statut « d’agent de douanejudiciaire ».
Si création de cette nouvellecatégorie d’agent va dans le bon sens - elle s’inspire d’ailleursdu modèle des assistants d’enquête créé par l’article 18 de laloi dite « LOPMI » de 2023 pour le ministère del’intérieur - il est regrettable que le Gouvernement aitchoisi de créer un nouveau statut par la voie d’un amendement enséance au Sénat sans aucune étude d’impact. 
Les auteurs de cet amendementestiment que la rédaction actuelle de l’article 11ter pose des difficultés. Il est donc proposé de placerces agents de douanes judiciaires sous le contrôle d’un officier dedouane judiciaire (ODJ). Ces agents se limiteront ainsi àseconder ces officiers.
Actuellement, pour la policejudiciaire, l’article 20 du code de procédure pénale prévoitdéjà que les agents de police judiciaire placés secondent lesofficiers de police judiciaire (OPJ). Rien ne justifie untraitement différencié pour les douanes.