ART. PREMIER	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« cinquante ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à élargir lazone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuerau mieux ses missions.
Le 4 de l’article 44 du code desdouanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pourfaciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zoneterrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu’à 60kilomètres par des arrêtés du ministre de l’économie et desfinances. ». L’une des raisons évoquées pour cette abrogationconcernerait la mise en conformité du droit français avec le Traitésur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Pour que la douane dispose desmoyens pour faire face aux nouvelles menaces, il apparaîtnécessaire que la zone terrestre soit élargie à 50 kilomètres. Telest le sens de cet amendement.