ART. PREMIER	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Dans un rayon de10 kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ouroutières ouvertes au trafic international désignés par arrêté duministre chargé des douanes. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration du rayon terrestredes douanes aux alentours immédiats de ces points de passage prenden compte la grande fugacité des fraudes douanières. En effet, dansles zones à forte densité de circulation à l’intérieur duterritoire national, zones où le trafic international est régulieret extrêmement dense et varié, il n’est pas rare que desalternatives aux transports traditionnels se mettent en place,transports dont l’usage est particulièrement intéressant car noninstitutionnalisé pour les organisations de fraude. Cet amendementvise à donner aux douaniers les outils afin de pouvoir faire face àce type de vecteurs de fraude en zones identifiées à l’intérieur duterritoire. La rédaction proposée dans le PJL risque de laisserprospérer ce vecteur.