ART. 2	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 19,substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , sauf information préalabledu procureur de la République vingt-quatre heures au moins avant ladate et l’heure prévue du contrôle et sauf opposition motivée de cemagistrat, transmise au moins huit heures avant la date et l’heureprévues du contrôle. »

 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette limite prévue à 12 heuresconsécutives et l’interdiction des contrôles systématiques risquentde ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène desmules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produitsstupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuisplusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre delutter efficacement contre ce phénomène, pour exemple, descontrôles à 100% sont périodiquement organisés sur les volsréguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces dePolice. Il serait inconcevable de désarmer l’administrationrégalienne de sécurité qu’est la douane alors même qu’un combatintense se déroule contre ces organisations criminelles.
L’information préalable du parquet de ces opérations de contrôlerenforcé permettrait de garantir les droits fondamentaux descitoyens face à ces situations d’exception.