ART. 4	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les agents des douanespeuvent procéder au transfert des personnes interpellées, desmoyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises auxseules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à unofficier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pourlesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité enapplication de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, surinstruction du procureur de la République dans le ressort duquelest constatée l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette limite prévue à 12 heuresconsécutives et l’interdiction des contrôles systématiques risquentde ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène desmules, ces personnes ayant ingéré des ovules de produitsstupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuisplusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre delutter efficacement contre ce phénomène, pour exemple, descontrôles à 100% sont périodiquement organisés sur les volsréguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces dePolice. Il serait inconcevable de désarmer l’administrationrégalienne de sécurité qu’est la douane alors même qu’un combatintense se déroule contre ces organisations criminelles.
L’information préalable du parquet de ces opérations de contrôlerenforcé permettrait de garantir les droits fondamentaux descitoyens face à ces situations d’exception.