ART. 2	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Le procureur de laRépublique territorialement compétent est celui du siège de labrigade des douanes ayant effectué le contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La douane est la police des flux.Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Lesbrigades des douanes se déplacent à raison de ces flux. Elles sontdonc portées à traverser de grandes étendues sur le territoirenational et ainsi rencontrer la compétence territoriale deprocureurs de la République différents.
Prévenir chaque procureur de la République des différentesparties du territoire traversées par la brigade en mission,alourdirait la procédure et par risque d’oubli, risquerait de lafragiliser.
Le présent amendement propose donc que soit informé le procureurde la République du siège de la brigade des douanes ayant effectuéla mission de contrôle. L’objectif est d’alourdir le moins possiblela procédure, en l’automatisant, pour ne pas faire perdre àl’action douanière son efficacité opérationnelle.