ART. 2	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Lors des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètresdes infrastructures accueillant les épreuves sportives et lesathlètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientconfier des pouvoirs exceptionnels aux services des douanes, dansle cadre des Jeux olympiques de 2024 qui doivent permettre à notrepays de rayonner à l’échelle internationale, .
La Préfecture de police évoque surson site internet qu’« un partenariat a été établi avec leComité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) pour la protectiondes titulaires de droits et la lutte contre lescontrefaçons ». Dès lors, pour que ce partenariat puisse êtrepleinement effectif, il parait cohérent d’encadrer par la loi ledroit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens detransport et les personnes dans un rayon de 5 kilomètres autour desinfrastructures accueillant les épreuves et les villages desathlètes.