ART. 2	N°CL136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1301)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE 2
À l’alinéa 16, après lemot : 
« République », 
insérer les mots :
« , par tout moyen et à touteheure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter l’action de nos services des douanes dans le cadre deleur droit de visite des marchandises, des moyens de transportet des personnes, pour la recherche des infractions douanières serapportant aux marchandises mentionnées aux articles 215 à 215 teret au 6° de l’article 427 du code des douanes ainsi qu’à cellesexpédiées sous un régime suspensif, pour la recherche des délitsprévus l’article 415 lorsque les opérations financières recherchéesportent sur des fonds provenant des infractions mentionnées aupremier alinéa du présent article ou sur des atteintes à lalégislation sur les substances vénéneuses classées commestupéfiants, ainsi que pour la recherche des infractionsmentionnées au chapitre II du titre V du livre Ier du codemonétaire et financier.
Concrètement la possibilitéd’informer le parquet par tout moyen et à toute heure desopérations de visites mises en place poursuit l’objectifde faciliter l’action des douanes.
En simplifiant la transmissiond’informations au Procureur de la République, et ainsi la procédureapplicable à la mise en place de leurs opérations de contrôle,l’adoption de cet amendement permettrait aux agents d’effectuerleurs missions de la manière la plus efficace possible sur la voiepublique, dans les lieux attenants directement accessibles aupublic ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ouroutières et les trains dans le cadre de la recherche desinfractions susmentionnées.